COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR

Avis public 01/05 d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes et de mise en place d'un système de surveillance des importations

Le Ministère du Commerce Extérieur annonce, suite à la requête présentée par (APIC) en date du 14 janvier 2005 relative à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde sur les importations de carreaux en céramique relevant des positions douanières 6908.10.00 et 6908.90.00, l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes et la mise en place d'un système de surveillance des importations des produits précités.

Selon la requête de l'Association Professionnelle de l'Industrie Céramique, les importations de carreaux en céramique ont presque doublé entre 2002 et 2003 passant de 5,7 millions à 10.3 millions de m² et ont atteint environ 13 millions m² en 2004.

Par rapport à la production nationale, la part des importations est passée de 20% en 2002 à environ 44% en 2004. Cet accroissement massif des importations à causé un préjudice à la branche de production de l'industrie nationale de carreaux en céramique.

Compte tenu des éléments présentés dans la requête au sujet de l'accroissement massif des importations et le préjudice subit, le Ministère du Commerce Extérieur a décidé d'ouvrir, à compter du 24 janvier 2005, une enquête en matière de sauvegarde conformément à l'article 15 de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur et les dispositions pertinentes de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

Aussi, toute partie intéressée (producteurs, importateurs, exportateurs, etc) est-elle invitée à soumettre son avis à ce sujet par écrit au Ministère - Direction de la Politique Commerciale Extérieure (63, avenue Moulay Youssef - Rabat fax n°037.72.71.50) dans un délai ne dépassant pas 45 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.

Une audition publique à ce sujet est également prévue pour le mardi 1er mars 2005 à 9h30 au siège du Ministère, à l'adresse sus-indiquée, et à laquelle toute partie intéressée peut y participer en vue d'exprimer son point de vue sur cette question.

Les parties désirant participer à cette audition publique sont priées d'aviser le Ministère au plus tard le vendredi 18 février 2005 en précisant les noms et qualités des personnes désignées pour assister à cette audition publique.

Par ailleurs, il a été décidé de soumettre, à compter du 24 janvier 2005, les importations de carreaux en céramique à la Déclaration Préalable d'Importation prévue à l'article 15 de la loi 13-89 précitée à des fins de surveillance et de suivi des importations.

Ainsi, les importateurs désirant importer les produits susvisés, sont tenus d'établir leurs déclaration sur le formulaire intitulé " Engagement d'importation, "Déclaration Préalable d'Importation", Licence d'importation " prévu en annexe de l'arrêté du Ministre du Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et de l'Artisanat n°1518-94 du 28 avril 1994 fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents.

Ces formulaires sont disponibles au commerce ou peuvent être téléchargés sur le site web du Ministère du Commerce Extérieur http://www.mce.gov.ma, .

la Déclaration Préalable d'Importation est déposée ou adressée pour visa au Ministère du Commerce Extérieur (Division des Importations, 1 Avenue Tadla AVIATION - RABAT).