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Ministère
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LA DIRECTION DE LA POLITIQUE ECHANGE
COMMERCIAUX
La Direction de la Politique Echage
Commerciaux est chargée de l’élaboration et de l’application
de la législation et de la réglementation du commerce
extérieur. A cet effet, elle est chargée, en coordination
avec les autres départements ministériels concernés
:
- Elaborer et adapter l’application de la législation
et de la réglementation du commerce extérieur en
tenant compte des engagements du Maroc dans le cadre
des accords commerciaux multilatéraux, régionaux
ou bilatéraux ;
- Délivrer les autorisations d’importation et d’exportation
pour les produits soumis à cette formalité, en vertu
de la législation et de la réglementation en vigueur
;
- Emettre un avis sur toute mesure tarifaire et
non tarifaire proposée en matière de protection
de la production et en suivre la mise en œuvre ;
- Prendre les mesures de protection applicables
dans le cadre de la législation et de la réglementation
sur le commerce extérieur;
- Mettre en œuvre les mesures de défense commerciale
dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales
déloyales et notamment le dumping, les subventions
et les importations massives préjudiciables à la
production nationale ;
- Emettre un avis et répondre aux demandes de consultations
dans la limite des ses compétences sur les différends
opposant le Maroc avec ses partenaires commerciaux
;
- Assister les entreprises marocaines dans les procédures
d’enquêtes sur les mesures antidumping ou mesures
compensatoires appliquées par les autres pays ;
- Suivre les travaux relatifs au règlement des différends
et des jurisprudences qui en découlent ;
- Assurer le suivi à posteriori des importations
et des exportations ;
- Proposer et participer à l’élaboration de toute
mesure ou décision de nature à renforcer directement
ou indirectement la compétitivité de l’économie
nationale sur les marchés extérieurs, à développer
le commerce des services et à améliorer le cadre
incitatif offert aux activités exportatrices ;
- Proposer les mesures de simplification et d’amélioration
et des procédures applicables au commerce extérieur
en liaison avec les organismes concernés et en conformité
avec les règles et les standards en usage sur le
plan international ;
- Organiser, harmoniser et rationaliser les procédures
et formalités du commerce extérieur afin d’assurer
la transition vers l’utilisation des nouvelles techniques
de saisies de circulation et de stockage de l’information
et des documents ;
- Mettre en place, organiser et suivre l’action
des représentations commerciales du Royaume à l’étranger
;
- Coordonner la stratégie nationale pour le développement
et la promotion des exportations des biens et services
;
- Elaborer le programme annuel des manifestations
économiques à l’étranger et en suivre l’exécution,
en veillant à assurer la coordination des actions
des différents organismes de promotion commerciale
;
- Favoriser, encourager et soutenir, le cas échéant,
l’organisation des manifestations commerciales à
caractère international organisées sur le territoire
national ;
- Emettre un avis sur les instruments d’appui aux
exportations ;
- Participer à l’évaluation des incidences des réformes
tarifaires sur la compétitivité de l’économie nationale.
Cette direction comprend :
- Division de Réglementation et de la Facilitation
Commerciale:
- Le service des MesuresTarifaires et non Tarifaires;
- Le service la Logistique et des Procedures.
- Division de la Défense Commerciale:
- Le service des Enquêtes;
- Le service des Mesures de Sauvgarde;
- Le service du Réglement des Différends.
- Division de la Promotion Commerciale:
- Le service des Manifestations Economiques;
- Le service d'Appui à la Compétitivité et Veille
Stratégique;
- Le service du Développement du Commerce des
Services;
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