REGLEMENTATION RELATIVE A
LA REPRESSION DES FRAUDES
• Dahir du
23 kaada 1332 (14 octobre 1914)1 sur la répression
des fraudes dans la vente des marchandises et
des falsifications des denrées alimentaires
et des produits agricoles.
• Arrêté
viziriel du 23 joumada II 1347 (6 décembre 1928)
relatif à l'application du dahir du 14 octobre
1914 ( 23 kaada 1332) sur la répression des
fraudes.
• Loi n°13-83
relative à la répression des fraudes sur les
marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-
108 du 9 moharrem 1405(5 octobre 1984)
• Loi n°
17-88 promulguée par le dahir n° 1-88-179 du
22 rebia I 1414 (10 septembre 1993), relative
à l'indication de la durée de validité sur les
conserves et assimilées et les boissons conditionnées
destinées à la consommation humaine ou animale.
• Décret
n° 2-95-908 du 18 moharrem 1420 ( 5 mai 1999)
pris pour l'application de la loi n° 17-88 relative
à l'indication de la durée de validité sur les
conserves et assimilées et les boissons conditionnées,
destinées à la consommation humaine ou animale.
• Loi n°
2-79 relative aux unités de mesure promulguée
par le dahir n°1-86-193 du 28 rebia II 1407
(31décembre 1986),
• Dahir n°
1-59-380 du 26 rebia II 1379 ( 29 octobre 1959)
relatif à la répression des crimes contre la
santé de la Nation.
