ZONES FRANCHES
D'EXPORTATION
• Loi n°19-94
relative aux zones franches d’exportation promulguée
par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415(26
janvier 1995).
• Décret
n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995)
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative
aux zones franche d'exportation
• Dahir n°1-61-426
du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant
création d’une zone franche dans le port de
Tanger
• Décret
n° 2-61-709 du 22 rejeb 1381(30 décembre 1961)
pris pour application du dahir n° 1-61-426 du
22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant création
d'une zone franche dans le port de Tanger
• Décret
n° 2-98-99 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998)
approuvant la concession de l'aménagement et
la gestion de la zone franche d'exportation
de Tanger à la société "Tanger Free Zone".
• Décret
n° 2-96-511 du 9 rejeb 1418(10 novembre 1997)
portant création de la zone franche d'exportation
de Tanger.
• Décret
n°2-96-512 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997)
portant création de la zone franche d'exportation
de Nador
