PRESENTATION

Conformément aux dispositions du titre II de la loi 13-89 relative au commerce extérieur telle que modifiée et complétée et le titre V du décret n°2-93-415 pris pour son application tel que modifié et complété, et en application des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce OMC (Accords sur les mesures de sauvegarde, Accords sur les mesures anti-dumping et Accords sur les mesures compensatoires), des mesures commerciales correctives peuvent être appliquées contre les importations qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production nationale.
Il s’agit des mesures suivantes:

Antidumping Antisubvention Sauvegarde

Présentation > Anti Dumping

Une mesure antidumping s’applique aux importations d’un produit lorsque :

• Le produit fait l’objet d’un dumping;
• Son importation cause ou menace de causer un préjudice important à la production nationale du produit identique ou similaire au produit objet de dumping ou retarde de façon importante la création d’une branche de production nationale du produit similaire ou identique au produit importé en dumping ; et
• Un lien de causalité, entre les importations objet de dumping et le préjudice causé, a été démontré.

Présentation > Anti Subventions

Une mesure compensatoire s’applique aux importations d’un produit lorsque :

• Le produit fait l’objet d’une subvention ;
• Son importation cause ou menace de causer un préjudice important à la production nationale du produit identique ou similaire au produit objet de subvention ou retarde de façon importante la création d’une branche de production nationale du produit similaire ou identique au produit objet de la subvention ; et
• Un lien de causalité, entre les importations objet de subvention et le préjudice causé, a été démontré.

Présentation > Sauvegardes

Les importations d’un produit peuvent être soumises à des mesures de sauvegarde s’il est déterminé que :

• Ce produit est importé en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et
• Ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.