Références Juridiques & Textes

Les règles d'application des mesures commerciales correctives, à savoir mesures antidumping, mesures compensatoires (anti subvention) et mesures de sauvegarde, sont regies par les accords de l'OMC.

Liste des références juridiques

Antidumping :

• Article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 .
• Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Antisubventions :

• Article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 .
• Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Sauvegardes :

• Article XIX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 .
• Accord sur les sauvegardes.