Requêtes et Questionnaires

L’initiation d’une enquête antidumping, antisubvention ou de sauvegarde se fait sur la base d’une requête à déposer auprès du Ministère chargé du commerce extérieur par la branche de production nationale subissant le préjudice causé par les importations en dumping, subventionnées ou ayant connues un accroissement massif.
Dès l'ouverture d'une enquête, des questionnaires sont adressés selon les cas aux exportateurs, producteurs nationaux, gouvernements des pays exportateurs et importateurs

Antidumping Antisubvention Sauvegarde

Pour l'antidumping

Télécharger le formulaire de la requête vous permettant d'établir votre requête antidumping conformément au standard exigé.

Vous trouverez également en téléchargement les questionnaires d'enquête qui seront utilisés dans le cas où une enquête est initiée.

Pour l'Anti Subvention

Télécharger le formulaire de la requête vous permettant d'établir votre requête anti subvention conformément au standard exigé.

Vous trouverez également en téléchargement les questionnaires d'enquête qui seront utilisés dans le cas où une enquête est initiée.

Pour la Sauvegarde

Télécharger le formulaire de la requête vous permettant d'établir votre requête de sauvegarde conformément au standard exigé.

Vous trouverez également en téléchargement les questionnaires d'enquête qui seront utilisés dans le cas où une enquête est initiée.